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Amendement N° 326 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 40 quater
Alinéa 7
Remplacer les mots :
mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret
par les mots :
déterminées par décret parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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