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Amendement N° 334 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 44
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
1, 2 milliard
par le montant :
1 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer à 1 milliard d'euros, plutôt que 1, 2 milliard d'euros, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2024. Ce faisant, il rend au transfert la valeur qui était la sienne de 2015 à 2021, avant deux hausses consécutives en 2022 (1, 1 milliard d'euros) puis en 2023 (1, 2 milliard d'euros).
Considérant que la branche AT-MP n’a pas vocation, parce qu’elle est excédentaire, à financer les déficits structurels d’autres branches, cet amendement s'oppose à la croissance continue du montant de ce transfert depuis son instauration en 1997, qui revient en outre à nier l’implication des acteurs concernés et les efforts substantiels fournis par les employeurs et les caisses de sécurité sociale pour limiter la sous-déclaration.
Le phénomène de sous-déclaration, étayé statistiquement, résulte par ailleurs largement de décisions et de comportements qui ne dépendent pas de la branche AT-MP, et sur lesquels elle n'a pas de levier d'action.
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