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Amendement N° 387 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier la présidence du conseil d’administration des EHPAD publics au président du Département ou à son représentant.
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