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Amendement N° 555 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Durox, Szczurek, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou certificats de non-imposition, les justificatifs de taxe d’habitation, ou les attestations ou factures d’assurance du logement, datant de moins de six mois. »
Exposé Sommaire :
Afin de lutter efficacement contre les fraudes aux aides sociales, cet amendement propose d’établir une liste effective des pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale.
Actuellement, de trop nombreux justificatifs sont acceptés pour l’ouverture de droits à la sécurité sociale, à l’instar des factures de téléphone mobile, qui ne garantissent pas l’effectivité de la résidence de la personne ayant contracté le contrat de téléphonie et permettent le développement de cas de fraudes.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 7.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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