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Amendement N° 864 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les ordres représentants les professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers libéraux, sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) prennent part pour avis aux instances d’échange de l’assurance maladie portant sur les dispositions conventionnelles qui les lient.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du contrôle exercé sur l’activité des professions de santé réglementées, il semble judicieux d’y associer les ordres professionnels qui, au-delà de leur mission de sensibilisation et de formation, exerce via les chambres disciplinaires une mission juridictionnelle visant à juger et sanctionner les abus.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’associer les ordres nationaux de santé aux discussions de l’assurance maladie pour lutter toujours plus efficacement contre la fraude à la cotisation.
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