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Amendement N° 865 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2024, visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie et la santé des femmes. Le rapport précise si ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjà existantes ou en créer de nouvelles et quantifier le besoin de formation en infirmiers en pratiques avancées.
Ce rapport a aussi pour mission de définir un dispositif de validation des acquis de l’expérience accessible autant techniquement que financièrement pour les infirmiers ayant une certaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif.
Ce rapport détermine aussi l’encadrement législatif et réglementaire nécessaire ainsi que le modèle de financement de ces domaines d’interventions en respectant le principe de responsabilité populationnelle.
Exposé Sommaire :
De manière constante, les rapports de la Cour des Comptes suggèrent de faciliter l’accès aux soins en réalisant un transfert de compétences du médecin à d’autres professions tout en maitrisant, voire en réduisant, les dépenses publiques.
La remise d’un rapport annuel au Parlement par le gouvernement viendrait développer et améliorer les conditions d’intervention des infirmiers en pratiques avancées et ainsi faciliter l’accès aux soins dans nos territoires.
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