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Amendement N° 871 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1erjanvier 2024, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des certificats médicaux pour le sport.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives, afin d’améliorer l’accès aux soins pour toutes et tous, le présent amendement propose d’autoriser les infirmiers, au même titre que les médecins et à titre expérimental, à délivrer des certificats médicaux d’aptitude sportive à toute personne, majeure ou mineure, en l’absence de contre-indication.
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