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Amendement N° 873 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « maintien » est remplacé par les mots : « droit à demeurer » ;
2° Les troisième à cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« À cette fin, ils assurent :
« 1° Soit une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, la dotation globale de soins définie au II de l’article L. 314-2-1 ;
« 2° Soit une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et, pour répondre aux besoins de soins, l’orientation et le relai des personnes accompagnées vers les services ou professionnels pouvant assurer ou organiser, en substitution ou en complément, une réponse adaptée. »
Exposé Sommaire :
La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) a pour objectif de ne laisser subsister d’ici 2025 qu’une autorisation de « service autonomie » qui couvre le modèle principal ou le modèle subsidiaire à savoir les SAD « aide et soins » et les SAD « aide ». Il n’existera plus d’autorisation SSIAD ou SAAD
Dès lors, permettre aux Services Autonomie à Domicile n’ayant qu’une activité d’aide de conventionner avec des professionnels libéraux ne fait qu’encourager la dérégulation des dépenses d’assurance maladie par la multiplication d’actes libéraux, contrairement au modèle SSIAD et SAD « aide et soins » dont les dépenses sont encadrées par la dotation globale. Un tel dispositif serait un contresens total avec l’objectif affiché de la réforme des Services Autonomie qui est de généraliser les services exerçant en propre une activité d’aide et de soins.
Cet amendement vise donc à lever la possibilité pour les Services Autonomie à Domicile « aide » d’avoir une autorisation de service autonomie en conventionnant seulement avec des libéraux.
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