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Amendement N° 933 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 39
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
Exposé Sommaire :
Cette proposition de la FNATH offre une alternative à l'article 39 du présent PLFSS.
Il s'agit d'envisager collectivement la réparation des ATMP à partir de l'expertise des organisations syndicales et patronales, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit (ANADAVI), des parlementaires, des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
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