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Amendement N° 950 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Exposé Sommaire :
En France, 34% des salarié·es se sentent en situation d’épuisement professionnel. Une situation en progression constante sans réaction publique ni des entreprises à la hauteur des enjeux.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire sur l’épuisement professionnel de 2017 afin que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.
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