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Amendement N° 951 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 11
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'encadrement adopté dans le 49.3 visant à limiter le montant de la contribution due par chaque industriel du médicament à 10 % de son chiffre d’affaires.
Après le scandale Sanofi, les entreprises du médicament qui n'ont pris aucune décision d'amélioration de la prévention des risques de ruptures de stock doivent être mise à contribution pour participer à la solidarité de l'ensemble du système de santé.
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