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Amendement N° 952 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 11 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous refusons d'abaisser le niveau de mise à contribution des industriels du médicament en l'absence d'engagement contre les ruptures de stocks de médicaments.
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