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Amendement N° 956 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire ».
Exposé Sommaire :
Face aux difficultés d’accès aux soins, nous proposons de rétablir la permanence des soins la nuit, les weekends et les jours fériés.
La majorité sénatoriale a limité la solidarité des cliniques et des libéraux à la continuité des soins lors de l'examen de la proposition de loi visant l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
La négociation en cours entre le ministère de la santé, la sécurité sociale et les organisations de médecin d'une nouvelle convention médicale doit prévoir cette contrepartie à la revalorisation des tarifs de consultation (sans reste à charge supplémentaire pour les patient·es).
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