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Amendement N° 961 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ierdu livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-6-…. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou des dispositifs électroniques de vapotage rechargeables mais prêts à être consommés dès leur achat, c’est-à-dire les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé de liquide, contenant ou non de la nicotine, et une batterie chargée. »
Exposé Sommaire :
La Première ministre avait annoncé le 3 septembre dernier sur la radio RTL l'interdiction des cigarettes électroniques jetables ou « puffs ».
Déjà l'an dernier, notre groupe avait proposé l'interdiction des cigarettes électroniques prêtes à l’emploi, préremplies avec une batterie préchargée, dont le marketing est agressivement dirigé vers les mineurs, notamment grâce à une offre d’arômes très diversifiée.
Par conséquent nous demandons leur interdiction.
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