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Amendement N° 968 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'appel vise à dénoncer les "effets de bord" du décret adopté le 23 février 2022 par le gouvernement qui introduit un double plafonnement entre la pension d'invalidité et les autres revenus des personnes invalides.
Les auteurs de cet amendement relayent la motion adopté le 26 mai dernier par le Collectif National Consultatif des Personnes Handicapées - CNCPH.
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