Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 979 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l'octroi du Crédit d'impôt Recherche à l'absence de plan de licenciement.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la recommandation 30 du rapport de la Commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicament et les choix de l'industrie pharmaceutique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.