Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 989 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 914 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Hochart, Durox, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous désapprouvons totalement les projections du Gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l'illustration symptomatique d'un gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. En 2024, la dette sociale restant à amortir par la CADES devrait s’élever à 137, 9 Md€ (258, 6 Md€ ayant déjà été amortis).
Créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, la CADES permet à l’Etat de financer la dette sociale par les marchés financiers. Ses ressources proviennent de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et de la CSG (contribution sociale généralisée), et d’un versement du Fonds de réserve pour les retraites depuis 2011.
En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveau des dépenses, les gouvernements successifs ont construit le « trou de la Sécurité sociale ». Ce choix a imposé le recours aux marchés financiers et l’austérité budgétaire. Pour y répondre, ont été créés la LFSS et l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) votés chaque année par le Parlement.
Depuis sa création, la CADES a ainsi versé plus de 70 Md€ d’intérêts. C’est autant d’argent qui aurait pu être investi ailleurs, ce d’autant que le recours à la CADES est plus onéreux qu’un financement direct par l’Etat.
En conséquence, le Rassemblement National propose la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.