Amendement N° 2 (Adopté)

Les ponts routiers des collectivités territoriales (90 % des ponts routiers en France) sont dans un état préoccupant et cette situation est exacerbée pour les ponts des plus petites communes. 23 % des ponts routiers du bloc communal seraient en mauvais état structurel. Bien souvent, les plus petites communes n’ont pas les moyens, non seulement de les entretenir et de les réparer mais également de mener les études et expertises nécessaires pour diagnostiquer leur état. En 2019, le rapport d’information de nos collègues sénateurs Patrick Chaize et Michel Dagbert, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et faisant suite à la mission d’information sur la sécurité des ponts présidée par Hervé Maurey, avait déjà tiré la sonnette d’alarme et appelé à un véritable « plan Marshall » en faveur des ponts du bloc communal.

Le plan de relance a permis de lancer un programme national « ponts ». Il a pour objet de soutenir les plus petites communes dans le recensement, les diagnostics, les études et pour financer des expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d’entretien de leurs ouvrages d’art. Ce programme est mis en œuvre par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

Au 31 décembre 2022, 11 500 communes avaient pu bénéficier de visites de recensement et d’évaluation de leurs ouvrages. Près d’un quart des ponts ainsi expertisés présentent des défauts significatifs. Un panel d’ouvrages parmi les plus sensibles à l’échelle nationale doit bénéficier d’une deuxième phase d’évaluation plus approfondie. Cette deuxième phase du programme a été lancée en avril 2023 pour environ 20 000 communes.

À l’initiative de la commission des finances du Sénat, qui avait fait adopter par le Sénat un amendement en ce sens, 50 millions d’euros de crédits supplémentaires avaient été alloués au programme ponts du Cerema dans le cadre de la loi n° n° 2022-1499 du 1^erdécembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Ces crédits avaient été imputés sur l’action 47 « Fonctions supports » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » avant d’être reversés au Cerema.

Dans un rapport de mars 2022 sur l’entretien des routes nationales et départementales, la Cour des comptes soulignait que la sécurité des ponts, qui font face à « un vieillissement généralisé », ne peut se targuer que d’ « avancées limitées » ces dernières années. Elle considérait dans ce même rapport que le programme ponts « n’a pas été l’occasion de mettre en chantier le plan Marshall ni même le recensement exhaustif réclamé par certains ». Elle ajoutait qu’il « ne règle pas la question des travaux apparaissant nécessaires ».

En septembre dernier le Gouvernement a annoncé que le programme "ponts" serait abondé de 35 millions d’euros supplémentaires. Cette enveloppe doit servir à accompagner les collectivités à réaliser les travaux de réparations de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales.

Ce nouveau programme national pourra subventionner jusqu’à 60 % des travaux de reconstruction, de réparation, de restauration, ainsi que les études techniques et réglementaires nécessaires à leur bonne réalisation.

Ce nouveau programme susceptible de financer des travaux effectifs et non plus seulement des recensements, évaluations et autres diagnostics était absolument indispensable. Si l’enveloppe qui doit lui être consacrée est une première étape louable, elle n’est bien évidemment pas à la hauteur des besoins des collectivités et il est nécessaire d’accentuer dès à présent cet effort pour le porter à 60 millions d’euros en ajoutant 25 millions d’euros à l’enveloppe prévue.

Pour ce faire, cet amendement minore de 25 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur l’action 41 « Ferroviaire », du programme 203 pour affecter ces mêmes montants en AE et en CP sur l’action 47 « Fonctions support » du même programme. En contrepartie, cet amendement majore de 25 millions d’euros les annulations d’AE et de CP sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».