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Amendement N° 3 (Adopté)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
Discuté en séance le 20 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-088
Article 5 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | 16 000 000 | |||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 16 000 000 | |||
| SOLDE | + 16 000 000 | 0 | ||
II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Infrastructures et services de transports | 84 000 000 | 100 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 84 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | - 16 000 000 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
À l’initiative de la commission des finances du Sénat, la loi n° 2022-1499 du 1erdécembre 2022 de finances rectificative pour 2022 avait prévue d’allouer 50 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Or, en gestion, cette autorisation parlementaire exprimée très explicitement lors de la commission mixte paritaire parvenue à un accord sur le texte a été réorientée pour financer l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé et non du réseau local.
Le rapporteur général de la commission des finances s’étonne d’un Gouvernement qui pense pouvoir s’exonérer de l’application de la loi.
Parce que les besoins des collectivités en la matière sont toujours criants, il est plus que jamais nécessaire de leur apporter un soutien effectif. Celui-ci doit se traduire par la répartition d’une enveloppe de 100 millions d’euros entre les collectivités qui gèrent des réseaux routiers, et en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir.
Pour ce faire, cet amendement minore les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur les actions 41 « Ferroviaire », 44 « Transports collectifs » et 50 « Transport routier » du programme 203 pour respectivement 84 millions d’euros et 100 millions d’euros pour affecter ces mêmes montants en AE et en CP sur l’action 04 « Routes-entretien » du même programme et ouvrir 16 millions d’euros d’AE sur cette même action. En contrepartie, cet amendement majore de 100 millions d’euros les annulations d’AE et de CP sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
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