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Amendement N° 4 (Adopté)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
Discuté en séance le 20 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-088
Article 5 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| SOLDE | + 100 000 000 | + 100 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| SOLDE | + 100 000 000 | + 100 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et à accélérer sa rénovation. Il abonde à cet effet de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Gestion des milieux, et biodiversité » du Programme « Paysages, eau et biodiversité », à destination des agences de l’eau.
Les sécheresses de 2022 et 2023 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau. Elles ont également révélé l’ampleur et la gravité du taux de fuite du réseau : on estime que chaque année, 20% du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau. À cela s’ajoute le fait que la capacité d’absorption du sol est réduite en période de sécheresse.
Avec le changement climatique, les sécheresses deviendront de plus en plus fréquentes. Or, moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisation d’eau est changé chaque année, ce qui conduit à un vieillissement du réseau d’eau français, qui est particulièrement préoccupant pour les communes rurales.
L’année dernière, 50 millions d’euros ont été ouverts à l’initiative du Sénat pour les agences de l’eau. Sur cette somme, 48, 3 millions d’euros ont été affectés à la rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable, et 1, 7 million d’euros ont été attribués à l’Office français de la biodiversité.
L’effort doit être poursuivi. Cet amendement majore donc de 100 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues pour le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ». En contrepartie, cet amendement majore de 100 millions d’euros les annulations d’AE et de CP sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
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