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Amendement N° 5 (Adopté)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
Discuté en séance le 20 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-088
Article 5 et Etat B
Mission Aide publique au développement
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Aide économique et financière au développement | ||||
| Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement | ||||
| Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Restitution des « biens mal acquis » | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| SOLDE | - 20 000 000 | - 20 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
En septembre 2023, l’Azerbaïdjan, en violation de l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 conclu avec l’Arménie, a mené une offensive-éclair contre le territoire à population majoritairement arménienne du Haut-Karabagh. La prise de contrôle du Haut-Karabagh par les forces azéries a conduit les autorités de l’enclave à dissoudre leurs institutions et sa population arménienne à fuir vers l’Arménie via le corridor de Latchine.
Depuis lors, l’Arménie est confrontée à un afflux massif de réfugiés sur son territoire. Le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) estime que 120 000 personnes ont trouvé refuge en Arménie. Or, pour cet État de 2, 8 millions d’habitants, le total de ces nouveaux réfugiés représente l’équivalent de 4 % de sa population. Le gouvernement arménien manque drastiquement de moyens pour faire face à cette crise humanitaire sans précédent.
Pour cette raison, le présent amendement propose de minorer de 20 millions d’euros l’annulation de crédits opérée par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 à hauteur de 50 millions d’euros, sur la provision pour crises majeures de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209.
Cette réserve constitue un outil de réaction rapide à des crises humanitaires graves et soudaines, liées à des catastrophes naturelles ou des conflits. Elle a été initialement dotée de 270 millions d’euros en loi de finances pour 2023 et a été consommée à hauteur de 220 millions d’euros sur l’exercice.
La mobilisation de la provision pour crises majeures en faveur de l’Arménie semble aujourd’hui indispensable. Cette enveloppe de 20 millions d’euros pourra être rapidement décaissée au gouvernement arménien et aux ONG qui œuvrent pour la prise en charge des réfugiés du Haut-Karabagh.
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