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Amendement N° 4 (Rejeté)
Loi de finances pour 2024
Discuté en séance le 23 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2023 par : Mme Monier, MM. Ziane, Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Sylvie Robert, M. Ros, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-102
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan sur l’effectivité de l’organisation de l’enseignement moral complémentaire auquel les élèves des établissements du premier degré dispensés d’enseignement religieux, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, doivent être soumis. Il propose, le cas échéant, des pistes pour rendre plus effectif cet enseignement complémentaire.
Exposé Sommaire :
L'article D 481-6 du code de l'éducation prévoit qu'en Alsace-Moselle, les élèves des écoles élémentaires dispensés d'enseignement religieux, "reçoivent, aux lieu et place de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral".
Il apparaît qu'en pratique, la réalisation de cet enseignement moral n'est pas effective, réduisant les élèves à de l'occupationnel (et donc in fine à perdre une heure d'enseignement).
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'il semblerait qu'en Alsace, comme en Moselle, le taux de participation à l'enseignement religieux soit passé au dessous de 50% pour l'école primaire et qu'ainsi de nombreux élèves puisent être concernés par ce complément d'enseignement moral.
Il serait donc éclairant qu'un rapport puisse permettre au Parlement d'être éclairé sur ce sujet. Tel est l'objet du présent amendement.
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