Amendement N° COM-3 rectifié (Rejeté)

L'article 4 de ce projet de loi prévoit de réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elle expose la personne visée à un risque grave pour sa santé.

Ce dispositif répond à une des transformations qu’ont connues les mouvements sectaires au cours de ces dernières années et notamment suite à la crise sanitaire. En effet, nous observons la multiplication de petites structures et l’émergence de « gourous » dans le domaine de la santé et du bien-être qui, le plus souvent, propagent leur influence en recommandant des pratiques ou des comportements, souvent gravement dommageables pour les personnes, sur les réseaux sociaux.

La récente mise en examen du youtubeur Thierry Casasnovas, naturopathe autoproclamé et promoteur controversé du jeûne et du crudivorisme, l'illustre très bien.

Toutefois, le dispositif proposé trouve aussi ses limites comme l'a montré le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. En effet, il estime que "lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blog ou un réseau social (...) il convient de garantir un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte".

Aussi, l'objet de cet amendement est de circonscrire le dispositif proposé au seul cas ou la provocation résulterait d'une recommandation, d'une consultation ou d'une injonction individuellement adressée, et non d’un discours général.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.