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Amendement N° COM-4 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Gold, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-111
Titre
Compléter l'intitulé avec les mots suivants :
et les emprises gravement dommageables
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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