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Amendement N° COM-5 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Laouedj, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-111
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. »
Exposé Sommaire :
Les dérives sectaires peuvent parfois toucher des enfants ou des adolescents et conduire à des situations particulièrement dramatiques. Il peut arriver au regard du caractère diffus et occulte de ces emprises que des mineurs, alors même qu’ils ne sont plus sous emprise, ne parviennent pas à prendre conscience de la gravité de certains faits qu’ils ont subis.
Cet amendement vise donc à permettre, pour les infractions en lien avec les dérives sectaires, un report de la prescription afin que son délai ne débute qu'à partir de la majorité de la victime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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