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Amendement N° COM-7 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Laouedj, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-111
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles.
Exposé Sommaire :
Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeutiques non conventionnelles et par la diffusion en toute liberté d’une offre de soins non maîtrisée sur internet. Or, nous manquons actuellement de données fiables sur le recours à ces méthodes qui permettrait d'ajuster les moyens de lutter contre les dérives possibles.
L'objet de cet amendement est donc d'organiser un recueil annuel de statistiques sur ces usages en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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