Amendement N° COM-30 (Adopté)

I. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment s'agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre I^erdu code pénal et à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure

II. Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l'article L. 742-2-1 du même code

III. Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

compétent

par les mots :

spécialement désigné

2° Remplacer la référence :

alinéas précédents

par les références :

1° à 3° du présent article