Amendement N° COM-31 (Adopté)

I. Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

à l'article 695-9-31-1

par la référence :

au premier alinéa de l'article 695-9-31

2° Remplacer la référence :

à l'article 695-9-31

par la référence :

au dernier alinéa du même article 695-9-31

II. Alinéa 3

1° Remplacer la référence :

premier alinéa

par la référence :

dernier alinéa

2° Remplacer la référence :

à l'article 695-9-31-1

par la référence

au premier alinéa du même article 695-9-31

III. Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment s'agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre I^erdu code pénal et à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure

IV. Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l'article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure

V. Alinéa 7

1° Remplacer le mot :

compétent

par les mots :

spécialement désigné

2° Remplacer les mots :

suivants dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’à l’alinéa précédent

par les mots :

mentionnés aux 1° à 3° du présent article