Amendement N° COM-33 (Adopté)

I. Alinéa 9

Après les mots :

d'une telle infraction,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 les transmettent spontanément au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État.

II. Alinéa 10

Après les mots :

dans les prévisions de l'alinéa précédent,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent prendre l’initiative de les transmettre au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État.

III. Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette transmission s’effectue selon les modalités prévues par l’article 695-9-37.