Amendement N° COM-34 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

L’article 695-9-39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les services et unités mentionnés », sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ;

2° Au même premier alinéa et au second alinéa, les mots : « la décision-cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » et après chaque occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;

3° Au même second alinéa, les mots : « ces mêmes services ou unités », sont remplacés par les mots : « le point de contact unique et les services ou unités mentionnés au premier alinéa du présent article ».