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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Fargeot, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 26
Alinéa 15
Remplacer les mots :
n'a pas donné son autorisation préalable ou son accord à la communication
Par les mots :
a refusé la communication
Exposé Sommaire :
Le projet de loi permet de ne pas transmettre des informations en l'absence d'autorisation préalable du magistrat compétent en droit national. Or si cette hypothèse permet, selon la directive, une dérogation aux délais de transmission, elle n'autorise pas pour autant l’État membre concerné à ne pas transmettre : seul un refus du magistrat le permet.
Le présent amendement modifie, par conséquent, la rédaction du projet de loi pour éviter que la France ne s'expose au risque d'une nouvelle procédure pré-contentieuse de la Commission européenne.
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