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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Fargeot, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 31
Alinéa 5
Remplacer la référence :
règlement (CE) n° 1097/206
par la référence :
règlement (CE) n°1907/2006
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
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