Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-47 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Fargeot, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 2
Alinéa 5
Après le mot :
commandes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à aligner la définition de l’ « opérateur économique » figurant au code de la consommation avec celle prévue par le règlement relatif à la sécurité générale des produits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.