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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Fargeot, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 34
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« – il structure et coordonne les missions des chambres d’agriculture et des organismes dotés de personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 du présent code mentionnées à l’article L. 212-6 du même code. » ;
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réécrire, avec une entrée en vigueur décalée au 1erjanvier 2026, le dernier alinéa de l’article L. 513-1 relatif aux missions de Chambres d’agriculture France, en cohérence avec l’amendement prévoyant le rétablissement à la même date de l’article L. 212-6 relatif aux missions des chambres d’agriculture.
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