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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Fargeot, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 34
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « exploitations » est remplacé par le mot : « opérateurs » et les mots : « collectées par les établissements mentionnés à l’article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « s’appuyant sur les chambres d’agriculture et les organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire la conséquence juridique de l’intégration de l’Établissement de l'élevage (EdE) en tant que service au sein des chambres d’agriculture, conformément à l’article L. 613-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’EdE, et modifie l’article L. 513-1 relatif aux missions de Chambres d’agriculture France (CDAF) et plus particulièrement la mission de CDAF de collecte des données relatives aux opérateurs, par le remplacement de la référence à l’EdE par une référence aux chambres d’agriculture.
Il remplace également la notion d’ « exploitation » par la notion d’ « opérateur », plus conforme au droit européen tel que découlant de la législation sur la santé animale.
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