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Amendement N° I-1007 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section V du chapitre Ierdu titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Contribution à l’audiovisuel public
« Article 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0, 25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1 A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer le financement du service public de l’audiovisuel, les cosignataires proposent l’instauration d’un prélèvement de 0, 25 % sur les revenus imposables des contribuables, reprenant une des propositions de l’économiste Julia Cagé émise dans son rapport « Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès ».
Cette contribution universelle a plusieurs avantages. Ce nouveau mode de calcul permettra à plus de 35 millions de foyers fiscaux de bénéficier d’une baisse importante du montant de la contribution. L’ensemble des foyers fiscaux déclarant moins de 55000 euros par an de revenu imposable verront diminuer le coût de la contribution. Une personne gagnant 2000 par mois ne paiera que 60 euros de contribution.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 28 A vers l'article additionnel après l'article 31.
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