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Amendement N° I-1035 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéa 92
Remplacer les mots :
à 2030
par les mots :
et 2026
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement propose de limiter à 2026 la prorogation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 30 % pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
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