Amendement N° I-1036 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean-François Husson 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 7

Alinéa 159

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de lever une incompatibilité, dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, entre le cent-cinquante neuvième alinéa du présent article et le nouvel article 10 quinquies.

En effet, le 1° du II de l’article 10 quinquiesvise à réécrire partiellement l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation mais ne tient pas compte de coordinations opérées parallèlement s’agissant des nouvelles FRR à l’article 7. En conséquence, le présent amendement propose de supprimer le III de l’article 7, sans remettre en cause l’évolution proposée, pour procéder à une réécriture globale des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation précité, afin de coordonner les dispositifs portés aux articles 7 et 10quinquiesdu présent projet de loi de finances.

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