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Amendement N° I-1037 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéa 174
Supprimer les mots :
l’article L. 141-4-3 et à
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet, parmi l’ensemble des coordinations opérées du fait de l’entrée en vigueur du nouveau type de zonage « FRR », de modifier le 1° du X, correspondant au cent-soixante-quatorzième alinéa, pour supprimer la modification proposée de l’article L. 141-4-3 du code de la sécurité sociale, lequel n’existe pas.
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