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Amendement N° I-1071 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8 bis
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La contribution sur la rente inframarginale (CRIM) – instaurée par la loi de finances pour 2023 – a permis de taxer les superprofits réalisés par les producteurs d’électricité dans un contexte d'envolée des prix de vente. Les producteurs d’énergie renouvelable ayant résilié leur contrat de soutien avant la date d’échéance afin de bénéficier de l’envolée des prix de marché ont été les principaux contributeurs de cette taxe.
Sa prorogation en 2024, opportunément votée par l'Assemblée nationale en première lecture, permettra donc de dégager des recettes supplémentaires pour l'État, qui concourront notamment à financer les augmentations de crédits liées à la transition énergétique.
Les députés ont toutefois retenu un taux de prélèvement de 50 %, inférieur à celui pratiqué en 2023 (90 %).
Le présent amendement vise à rétablir le taux de 90 %, afin d'optimiser la contribution du prélèvement au budget de l'État.
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