Amendement N° I-1072 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 quinquies, introduit à l'Assemblée nationale, visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l'ensemble des mâts d'éoliennes.

À ce jour, les mâts boulonnés au socle en béton ne constituent pas un élément de l'éolienne imposable à la TFPB. En revanche, dès lors que ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, ils constituent un élément de l'ouvrage et sont situés dans le champ d'application de la taxe, sauf si les éoliennes constituent un moyen d'exploitation d'un établissement industriel (source : BOFIP).

En étendant le champ de l'exonération existante à l'ensemble des mâts d'éoliennes, cet article conduirait à réduire les recettes perçues par les collectivités territoriales au titre du déploiement des énergies renouvelables, à rebours de la logique instaurée par la loi d'accélération des énergies renouvelables (AER) de 2023, dont les articles 93, 95 et 96 visaient à accroître les retombées économiques des projets d’énergies renouvelables dans les territoires pour en renforcer l’acceptabilité. Supprimer le bénéfice de la TFPB associée à l'ensemble des mâts d'éoliennes enverrait également un mauvais signal aux communes, chargées d'identifier des zones d’accélération des énergies renouvelables en application de la même loi AER.