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Amendement N° I-1073 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Après l’alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Après le g du 1° du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les deuxième et troisième alinéas du a du 3° du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation. Une disposition analogue avait été adoptée par le Sénat dans le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables (article 10 octies C) avant d'être supprimée en commission mixte paritaire (CMP).
Si une prime à l'investissement est aujourd'hui versée pour soutenir le déploiement de panneaux en autoconsommation individuelle, cette prime ne couvre qu'une petite partie du coût de l'installation (moins de 20 % du total, selon un acteur auditionné par le rapporteur). Il en découle un reste à charge important pour les ménages aux revenus modestes ou médians, souvent rédhibitoire dans un contexte de taux d'intérêt élevés qui limitent les possibilités de recours à l'endettement.
Cette proposition d'extension de l'éco-PTZ est cohérente avec les travaux menés par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui estime nécessaire de doubler le rythme annuel de développement des capacités de production photovoltaïque pour tenir nos objectifs énergétiques et climatiques. À cette fin, le SGPE recommande notamment de "renforcer les incitations à l’autoconsommation", ce à quoi concourt le présent amendement.
Comme le notait le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des bâtiments, l'éco-PTZ présente un autre avantage : son coût reste encore largement absorbable par les finances publiques - moins de 50 millions d'euros par an sur les dernières années - en dépit de l'augmentation des taux d'intérêt.
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