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Amendement N° I-1074 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ces prestations portent également sur la pose et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le taux de TVA réduit à 5, 5 %, dont disposent aujourd’hui les travaux de rénovation énergétique, à la pose et à l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (KWc), dans le cadre d’une opération d’autoconsommation.
Aujourd’hui, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent déjà bénéficier d’un taux de TVA à 10 %. Ce taux semble, d’une part, insuffisamment incitatif, notamment au regard des taux pratiqués par certains de nos voisins (ex. taux de 0 % au Royaume-Uni). D’autre part, le seuil de 3 KWc ne semble plus correspondre à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques, ce seuil contribuant à cet égard au sous-dimensionnement des panneaux installés par les particuliers.
Cette proposition est cohérente avec les travaux menés par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui estime nécessaire de doubler le rythme annuel de développement des capacités de production photovoltaïque pour tenir nos objectifs énergétiques et climatiques. À cette fin, le SGPE recommande notamment de « renforcer les incitations à l’autoconsommation », ce à quoi concourt le présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 6 bis vers l'article additionnel après l'article 10 septies.
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