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Amendement N° I-1082 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : MM. Gillé, Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
2 090 357 000
par le montant :
2 190 357 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la trajectoire de recettes et de dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF France), dont le montant prévisionnel est fixé à 4, 576 milliards d’euros pour l’année 2024.
Le financement des infrastructures de transport répondant à une logique de temps long, cette sécurisation par la loi semble impérative. Cette évolution semble nécessaire compte tenu de l’amendement de la commission des finances visant à limiter l’affectation du produit de la nouvelle taxe créée par l’article 15 du projet de loi de finances à 500 millions d’euros (contre 600 millions d’euros initialement prévus), pour affecter 100 millions d’euros aux départements et aux communes. Il est donc nécessaire de compenser cette diminution des ressources de l’Afitf par une plus large fraction de TICPE.
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