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Amendement N° I-1086 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Sido, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Après l’alinéa 129
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1erjanvier 2024 et le 30 juin 2025.
Exposé Sommaire :
Le recentrage du PTZ sur l’immobilier neuf collectif en zone tendue et dans l’ancien en zone détendue est nécessaire à terme pour honorer la feuille de route environnementale de la France : lutter contre l’artificialisation des sols et renforcer la densification de l’habitat en zone urbaine.
Mais à court-terme, une telle mesure aura pour conséquence de rendre encore plus difficile l’accès à la propriété des ménages modestes dont la part parmi les primo-accédants connaît une baisse forte depuis plusieurs années (moins de 20 % en mars 2023 contre près de 30 % en 2019).
En 2022, 60 % des PTZ étaient accordés pour les zones B2 et C, correspondant principalement à des maisons individuelles. Restreindre le PTZ en zone détendue uniquement aux logements anciens conduirait à une décrue rapide des PTZ pour les ménages des territoires dans un contexte d’augmentation rapide des taux d’intérêts passés de 1 % (début 2022) à près de 3, 5 % aujourd’hui
Alors que le secteur du logement est aujourd’hui en souffrance et pourrait peser à la baisse sur la croissance avec la destruction de milliers d’emploi à la clef, le présent amendement vise à reporter à juillet 2025 le recentrage du PTZ et d’ouvrir durant les prochains 18 mois le dispositif aux logements anciens en zone tendue.
NB:Rectification en séance de coordination
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