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Amendement N° I-1166 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Guhl.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a septies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, attribuée aux dividendes des associés ou actionnaires, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 30 %.
« La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, redistribuée aux salariés par des mécanismes transparents ou attribuée à des actions d’intérêt général contribuant aux objectifs de développement durable, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 20 %. »
II- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 219 du Code général des Impôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, sans faire de distinction dans les choix d’attribution des bénéfices des entreprises.
Pourtant, la crise sanitaire, puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue par les salariés et les consommateurs. Or, les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers une économie plus juste, moins inégalitaire et respectueuse des limites planétaires.
Cet amendement propose donc d’instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et de minorer ce taux à hauteur de 20 % pour la part des bénéfices réinvestie dans l’entreprise, redistribuée aux salariés ou attribuée à des actions d’intérêt général. Ce mécanisme encouragera les entreprises à partager la valeur qu’elles créent aux salariés et à réinvestir leurs bénéfices dans des actions concrètes en faveur de la transition écologique et sociale.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.
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