Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1184 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Lermytte.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quarterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du V est abrogé ;
2° Le X est abrogé.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Notre pays traverse une crise du logement et de la construction expliquée par de nombreux facteurs au premier rang desquels nous comptons le resserrement des condition d’accès au crédit, la baisse du pouvoir d’achat.
Pour apporter un soutien au ménages dans l’acquisition d’une résidence principale, cet amendement propose de rétablir le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale qui a été supprimée par la loi de finances pour l’année 2011.
Le dispositif prévoit un crédit d’impôt équivalant à 20 % des intérêts du prêt immobilier dont 40 % pour la première année bénéficiant aux contribuables dans la limite de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune avec une majoration de 500 € par personne à charge.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 8 vers l'article additionnel après l'article 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.