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Amendement N° I-1235 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Delcros, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 septies
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;
« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Les délais de dégrèvement de l’exit tax ont considérablement diminué ces dernières années, passant de 15 ans en 2019 à 2 ans ou 5 ans aujourd’hui. Il en découle une perte d’effectivité du dispositif, à laquelle il convient de remédier.
Le présent amendement du groupe Union centriste propose d’instaurer une légère augmentation des délais de dégrèvement, qui ne porterait que sur les contribuables cédant les titres de sociétés qu’ils contrôlent, ayant bénéficié d’importants montant d’aides publiques (au moins 100 000 euros) pour le financement de leur entreprise. Le délai de dégrèvement passerait alors à 4 ans pour les contribuables dont la valeur des titres détenus est inférieure à 2, 57 M €, et à 10 ans au-delà.
En effet, il est injuste que le détenteur d’une entreprise qui a bénéficié d’importantes aides publiques pour croître, se développer et prendre de la valeur, puisse complètement éluder l’impôt français sur les plus-values lorsqu’il la cède après deux années de vie à l’étranger. Cela l’est d’autant plus lorsque la plus-value de l’entreprise cédée à l’étranger est directement assise sur l’engagement financier de l’État et du contribuable national.
Le présent amendement vise à répondre à cette configuration, qui relève d’un véritable enjeu de justice fiscale. Il est circonscrit dans son champ d’application et n’est pas vecteur de perte d’attractivité pour la France. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que les États-Unis ont instauré au cours de ces dix dernières années un arsenal législatif bien plus contraignant vis-à-vis des entrepreneurs nationaux souhaitant s’expatrier.
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