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Amendement N° I-1291 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Cukierman, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 quaterdecies
Après l'article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : «, à la taxe annuelle sur les friches commerciales » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les friches commerciales qui se situent dans le périmètre d’un établissement public foncier, une majoration d’un pourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. »
2° Au premier alinéa du I et au III de l’article 1636 B octies, après le mot : « principale », sont insérés les mots : «, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’élargir l'assiette de référence du produit de la taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à aux établissements publics fonciers (EPF) de financer les acquisitions foncières et immobilières. Cette taxe est aujourd'hui une ressource importante pour les EPF qui contribuent à lutter contre le phénomène des friches.
Grâce à leur intervention, les EPF recyclent le foncier bâti et les friches non-bâties pour permettre des aménagements en cohérence avec les projets portés par les collectivités.
Les friches constituent de réelles opportunités pour assurer, dans les collectivités, le respect de des objectifs de Zéro artificialisation nette des sols (ZAN). Pour rappel, le recensement effectué en septembre 2022 grâce à l'outil Cartofriches dénombre plus de 7200 sites de friches d'activité pour une surface de plus de 100 000 ha. Par ailleurs, le CEREMA a dénombré 27127 sites qualifiées de « friches de logements », correspondant à une surface de 73 160 ha.
Les EPF manquent aujourd’hui de moyens financiers pour intervenir, et l’élargissement de leur recette, sera employé à la réduction des friches. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de majorer le taux directement reversé aux EPF pour les personnes assujettis à la taxe annuelle sur les friches commerciales.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 27 quaterdecies.
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