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Amendement N° I-1293 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Cukierman, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 quaterdecies
Après l'article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1erjanvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs membres du groupe CRCE-K proposent de rendre coûteuses les opérations d’aménagement situées sur des espaces n’étant pas artificialisés jusqu’à présent dans les zones très denses, c’est-à-dire les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Cela permettrait, aux collectivités qui le souhaiteront, d’inciter à recycler des espaces déjà artificialisés pour la construction de bâtiments, et de préserver davantage les espaces non-bâtis.
Pour ce faire, la taxe d'aménagement pourra être majorée lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est formulée sur des espaces non-artificialisés.
De plus, la hausse de cette taxe créera des recettes supplémentaires qui pourront contribuer à financer des politiques publiques utiles aux collectivités concernées.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 27 quaterdecies.
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